Direction des Ressources Humaines

Accord sur le renouvellement de la prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement et des Délégués du personnel

Constatant que l’organisation des élections pour le renouvellement des membres des Comités d’Etablissement et des Délégués du personnel dont le mandat arrivait à expiration le 25 mai 2002 a été une nouvelle fois retardée en raison de divergences sur le nombre de collèges électoraux, la direction et les représentants des organisations syndicales conviennent d’une nouvelle prorogation des mandats actuels.

Le litige sur les collèges électoraux ayant été tranché par un délibéré du 14 octobre 2002 du Tribunal d’Instance de Paris, les parties conviennent de définir au plus tôt les modalités des élections CE et DP de façon à ce que celles-ci s’engagent rapidement et qu’ainsi le renouvellement des instances puisse avoir lieu avant le terme des mandats.

Les parties réaffirment leur volonté de voir le processus électoral mené à son terme et s’engagent à œuvrer dans ce sens. Elles décident de prolonger les mandats jusqu’à l’issue du processus électoral et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2003.

La date du 31 janvier 2003 constitue le terme ultime de la prorogation des mandats.

Le présent accord fera l’objet des dépôts réglementaires.

                                                                                               Fait à Paris le 24 octobre 2002

                                                                                     en 10 exemplaires originaux