ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2009

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2009

DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

DE L’UES CAPGEMINI

ACCORD SUR LES MODALITES DE VOTE

PAR VOIE ELECTRONIQUE

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, en vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections professionnelles des membres des Comités d’établissement (article L2321-1) et des Délégués du personnel (article L2311-1) de l’UES Capgemini.

Préambule

Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de l’UES.

· d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,

· de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes entraînant de nombreuses erreurs),

Après avoir pris contact avec la société «Election Europe », spécialisée dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet il a été décidé de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-8 alinéa 2 et R2324-4 alinéa 2 du code du travail.

Les parties au présent accord décident de confier une mission d’expertise du système de vote du prestataire retenu, afin d’effectuer des tests d’intrusion et vérifier l’inviolabilité du système, à un cabinet d’experts indépendant chargé de confirmer la fiabilité du dispositif.

Les frais inhérents à cette expertise seront pris en charge par l’entreprise.

Cet accord précise le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales (articles R2314-16 et R2324-12 du code du travail).

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (articles R2314-9 et R2324-5).

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (articles R2314-10 alinéa 1 et R2324-6 alinéa 1 du code du travail).

Avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.

Les parties ayant décidé d’adopter un processus de vote par internet, tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote.

Un site test sera notamment mis à disposition pour validation par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Article I - 1 : Etablissement des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :

ü Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, site, adresses postales/ électroniques ;

ü Pour le fichier d’émargement : site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;

ü Pour les listes des candidats : site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale le cas échéant ;

ü Pour les listes des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, destinataires tel que mentionnés ci-après.

ü Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;

ü Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

ü Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

ü Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur en libre service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés électeurs sur la majorité des sites.

L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements.

Les salariés seront informés par mail de la Direction des Affaires Sociales de l’UES de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

Par exception, les salariés ne pouvant pas et/ou ne souhaitant pas exprimer leur vote par voie électronique auront la faculté de voter par correspondance-papier selon les modalités décrites dans le protocole d’accord préélectoral.

La société « Election Europe » assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

La société « Election Europe » reproduira sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la Direction des Affaires Sociales avec le cas échéant les logos/sigles et professions de foi des listes correspondantes.

Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre alphabétique des logos/sigles des listes de candidats.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, la société « Election Europe » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple :

- une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne,

- un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par la société « Election Europe » ainsi qu’un mot de passe.

Seule la société « Election Europe » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par la société « Election Europe ».

- pour l’élection tant des membres du Comité d’établissement que l’élection des Délégués du personnel et pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement. Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à quatre votes distincts.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, pendant les heures ouvrées, - soit du lundi au vendredi selon l’horaire collectif en vigueur dans leur entité -, les membres de leur bureau de vote et/ou la DRH/ou son représentant désigné– par mail ou téléphone - afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.

Article II - 2 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-10-2 et R2324-6-2 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation.

Chaque liste de candidats aura la faculté de désigner un représentant qui aura accès aux mêmes informations.

Article II - 3 : Introduction des votes par correspondance

Les boîtes postales seront relevées le jour du scrutin, par une délégation composée d’un membre de la Direction et des représentants des listes volontaires au plus tard à 15 heures.

Les parties conviennent de retenir une organisation centralisée des votes par correspondance pour l’ensemble des scrutins de l’UES (à la Direction des Affaires Sociales à la Défense).

Les bureaux de vote constitués à cet effet procéderont pour chaque scrutin au dépouillement des votes par correspondance après s’être assuré que l’électeur n’a pas procédé à un vote électronique.

Cependant afin de conserver la confidentialité du vote, pour chaque scrutin, si moins de 5 électeurs ont exprimé leur vote par correspondance, le Président du bureau de vote fera appel à un huissier pour ouvrir ces votes par correspondance. L’huissier devra ouvrir les votes par correspondance, s’assurer que l’électeur n’a pas déjà procédé à un vote électronique et introduire son vote dans le système de vote électronique à l’aide de la clé dont dispose le Président du bureau de vote.

Article II - 4 : Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-18 et R2324-14 du code du travail).

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les administrateurs de chaque bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une hot line pendant toute la durée du dépouillement.

Le présent accord est conclu pour les prochaines élections professionnelles des représentants du personnel (CE et DP) de l’UES.

A la diligence de l’entreprise, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole préélectoral par voie d’affichage.