SALAIRES : LA CFTC ASSIGNE LA DIRECTION EN JUSTICE

Depuis 10 ans, les DRH successives de CGEY se croient autorisées à ignorer la loi. Depuis 1982, la loi Auroux impose aux chefs d'entreprise une négociation annuelle sur les salaires avec les organisations syndicales.

Comment cela se passe-t-il à CGEY ?

v        1991 : signature et entrée en vigueur de l'accord sur les augmentations minimum garanties. Taux d'augmentation générale convenu pour 1991 : 4 %.

v        1992 à 2002 : l'accord salaires est escamoté, mais la direction ne va pas jusqu'à le dénoncer : il sert d'alibi pour la bonne volonté du groupe en matière salariale !

Des réunions ont bien lieu avec à l'ordre du jour un point sur les salaires.

Ce ne sont en aucun cas des séances de négociation. La Direction nous présente chaque année la grille des salaires constatés à fin mars, avec une série de tableaux Excel présentant ces mêmes données dans tous les sens : CSS / DSS, Paris / province, hommes / femmes, cadres / non-cadres … Ce sont des statistiques intéressantes, mais on ne nous fera pas confondre les commentaires a posteriori avec la négociation préalable prévue par la loi.

L'embarras de la Direction est tel qu'en ce début novembre, certains salariés "au variable" attendent encore leur lettre de rem' 2002. Ou plutôt, ils ne l'attendent plus, car un tel document reçu dans les deux derniers mois de l'année serait bien sûr nul et non avenu.

Et pourtant, il pourra se trouver des managers qui auront quand même le culot ou le ridicule d'envoyer les lettres de rem' à leurs équipes, et d'en espérer le retour avec signature, sait-on jamais ?

La Direction répondra donc devant les tribunaux de son refus constant d'appliquer la loi.

Par ailleurs, les délégués CFTC assurent aussi leur mission de soutien et de conseil aux salariés lésés individuellement par le système de rémunération variable. Ceux qui nous ont confié leur dossier sont informés de l'avancement de leur procédure

Si vous êtes "au variable" et que vous vous estimez grugés, n'oubliez pas que :

1.    vous êtes nombreux dans ce cas. Prenez conscience de l'utilité d'une action groupée, même si vos catégories sont plutôt portées à l'individualisme.

2.    alertez vos élus et délégués CFTC qui vous conseilleront utilement sur les actions possibles dans votre cas personnel.

3.    participez aux élections prud'homales du 11 décembre, vous pourrez avoir bientôt l'occasion de vous en féliciter !                                  q

DEUX ELECTIONS IMPORTANTES DANS LES MOIS QUI VIENNENT

Si ce n'est déjà fait, vous recevrez bientôt à domicile votre carte électorale, et d'ici fin novembre les bulletins et les professions de foi des candidats.

Chacun sait ce que sont les Prud'hommes : ce sont les juges du monde de l'Entreprise. Ce sont environ 15 000 personnes qui, en plus de leurs tâches professionnelles habituelles, assurent bénévolement la mission de faire respecter le droit du travail.

Ce que l'on connaît moins, c'est le caractère exceptionnel des Prud'hommes: d'abord, cette institution n'existe qu'en France. C'est une juridiction paritaire, qui compte autant de salariés que d'employeurs. Mais surtout, ces conseillers sont élus par leurs pairs, pour une durée de 5 ans.

N'importe quel salarié ou employeur du secteur privé peut saisir les Prud'hommes. Il n'est même pas nécessaire de faire appel à un avocat, et la procédure est simple et gratuite.

Quelques chiffres :

v   271 conseils de prud'hommes existent en France. On saisit le conseil de son lieu de travail, ou celui du lieu où l'employeur a son siège.

v   58 % des Français ont une bonne opinion des conseils de prud'hommes (novembre 2001)

v   160 000 dossiers environ sont traités chaque année.

v   50 % des jugements vont en appel, et 70 % des cas sont confirmés.

v   10,2 mois : c'est le délai moyen de jugement d'une affaire. Les employeurs le savent, mais il faut savoir aussi que

v   80 % des jugements sont favorables aux salariés

En matière d'Instances représentatives du personnel (IRP), l'année 2002 aura été mouvementée à CGEY :

v      Mai :         les mandats arrivent à échéance après deux ans.

Pour d'obscures raisons, les Délégués syndicaux CFDT refusent de signer le nouveau protocole électoral.

Résultat : l'organisation des élections est remise à plus tard …

v      Juin :        les mandats sont caducs, il faudrait les proroger.

Pour d'obscures raisons, les Délégués syndicaux CGT refusent de signer l'accord de prorogation.

Résultat : carence totale des IRP pendant un mois. Tout est bloqué, alors que de nombreux salariés ont besoin de défense … ou de prestations de vacances.

v      Juillet :    nouvelle tentative de signature du protocole.

Pour d'obscures raisons, les Délégués syndicaux CFE-CGC refusent l'organisation habituelle des élections en collège unique, et exigent la séparation des cadres et des non-cadres.

Résultat : élection CE en trois collèges, élections DP en deux collèges. Complications et confusions à craindre, dès le dépouillement du vote, et dans le fonctionnement des IRP pendant les deux ans du mandat.

La CFTC n'agit que pour des motifs clairs et directement liés aux intérêts des salariés. Cette année, nous nous sommes mobilisés sur:

1.      le soutien aux salariés menacés (près de 50 dossiers défendus),

2.     la question des salaires (voir au verso)

3.     l'amélioration de la rémunération globale (signature de l'accord PEE après participation active à son élaboration)

4.     la mise en place d'un intéressement, plus équitable que le "variable".