ACCORD CADRE

Préambule :

Considérant que la qualité du dialogue social est essentielle pour la bonne marche de l’entreprise, les parties signataires entendent mettre en place des dispositifs opérationnels,  et favorables au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Au-delà du formalisme indispensable à la structuration des instances, les parties signataires souhaitent partager des règles et des valeurs communes, avec pour objectif de faire progresser la négociation collective dans un cadre stable au sein de l’UES Capgemini.

Il s’agit de permettre à tout salarié de pouvoir s’engager en tant que mandaté dans le dialogue social, sans préjudice sur le déroulement de sa carrière dans l’entreprise.

Article 1- Objectif

Le présent accord cadre a pour objectif de définir les thèmes d’accords spécifiques et de se donner une ambition pour la modernisation du dialogue social. Il est ainsi convenu que seront engagées des négociations sur trois volets :

1.    Le statut du mandaté, visant à garantir le principe de non discrimination en raison de l’exercice d’activité syndicale ou de représentation du personnel avec notamment :

a.     la possibilité de concilier l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat représentatif,

b.     la mise en œuvre de l’égalité de traitement (en matière de déroulement de carrière, d’accès à la formation, d’affectation, de rémunération, d’évaluation …) entre les détenteurs d’un mandat représentatif et les autres salariés de l’entreprise ;

c.     la prise en compte de l’expérience acquise dans l’exercice d’un mandat pour le déroulement de carrière de l’intéressé.

d.    Le traitement, si nécessaire, de la situation du salarié suite à l’arrêt de son activité mandatée.

Les droits et devoirs pourront se formaliser par un document, facilitant l’exercice du mandat dans le respect du cadre légal et des valeurs partagées. Il s’agit par une bonne communication et la formation des acteurs, de tout mettre en œuvre pour faciliter la prise et l’exercice du mandat. Les situations particulières de mandatés feront l’objet de points spécifiques. Les parties s’engagent à aborder dans la négociation la question de discriminations ayant pu exister.

2.    Le fonctionnement des instances représentatives du personnel et de la représentation syndicale, se substituera à l’accord conclu le 21 juin 2005 à la date de mise en oeuvre. Afin de renforcer le dialogue social et de concilier efficacité et proximité, l’accord définira les dispositions  spécifiques pour les différentes instances de représentation (CE, DP et CHSCT). Il sera recherché les dispositions adaptées pour faire fonctionner avec efficacité des instances situées sur le même site géographique. Il sera notamment tenu compte des domaines de compétences de ces instances mises en relation avec les interlocuteurs décisionnaires dans ces différents domaines. Pour chacune des instances définies, des règles permettront de préciser le nombre de représentants supplémentaires éventuels  tenant compte des zones géographiques et des temps de déplacements.

3.    Les moyens accordés à la représentation syndicale. Il sera pris en compte la diffusion de l’information sociale et syndicale, se substituant à la date de mise en oeuvre aux accords conclus le 7 novembre 2002 et le 21 juin 2005. Cet accord permettra de moderniser les dispositions existantes et de tenir compte des évolutions.

Les points indiqués ci-dessus ne sont pas limitatifs. La négociation pourra être élargie avec l’accord des parties.

Article 2 – Calendrier

1.    Statut du mandaté : 8 avril (9h30) et 3 mai (15h)

2.    Fonctionnement des IRP : 26 mai (9h30) et 17 juin (9h30)

3.    Moyens de fonctionnement des IRP : fin juin

Ces dates sont données à titre indicatif et de nouvelles dates pourront être planifiées si nécessaire.

Article 3- Durée de l’accord, conditions de validité

• Le présent accord est conclu pour la durée déterminée nécessaire aux négociations visées à l’article 1.

Il prendra fin à la signature de l’accord sur le troisième volet et au plus tard le 30 juin 2012.

• Le présent accord ne sera valide que s'il réunit les 2 conditions suivantes :

- signature par des organisations syndicales représentant au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections de titulaires des comités d'établissement ;

- absence d’opposition valablement notifiée.

Pour permettre l'exercice éventuel du droit d'opposition, la Direction notifiera, par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent accord aux organisations syndicales représentatives au niveau des sociétés de l’UES. Cette remise fera courir le délai d’opposition prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.