Accord 35 heures :
Modifications demandées par la CGC, validées par la CFTC et la
DirectionLors de la réunion de
travail avec les délégués CGC le mercredi 25 janvier, des
demandes de modifications de rédaction ont été formulées par
ces délégués syndicaux. Elles ont été soumises pour accord
à la CFTC et validées par la Direction. Cet avenant a été
intégré au texte initial et signé par la CGC qui rejoint ainsi
les signataires de l'accord. Ces modifications concernent :
Article 3.2 - 3ème alinea :
La phrase : "Ils ne peuvent travailler plus de 218
jours." est supprimée car elle crée une confusion inutile
...
Article 4.3 - UTE
Une dernière phrase à ajouter au dernier alinea : "un
avenant modifiera le présent article 4.3".
Article 7 - Les temps partiels
Les deux possibilités sont inversées comme suit : "
- soit de conserver leur temps partiel. Dans
ce cas ... ,
- soit de demander à reprendre une
activité à temps plein. "
Article 9.2
Pour faciliter la compréhension de cet alinea, il est ainsi
modifié : "l'annualisation et la modulation du temps de
travail ne modifient pas le mode de rémunération sur l'année
civile : ..." le reste sans changement.
Article 9.3
Nous proposons de l'intituler "rémunération
forfaitaire" afin d'éviter confusion avec les notions de
forfait en jours.
En outre, le dernier alinea est modifié de la façon suivante :
"Ces modalités s'appliquent aux assimilés cadres, dès
lors que la durée du travail contractuelle est supérieure à 35
heures, dans le cadre défini par l'article 3.3.
"réalisation de missions".
Article 10.2
Une précision concernant les formations pouvant donner lieu à
co-investissement, la dernière catégorie pouvant être
formulée ainsi : "
- les autres formations, y compris celles
organisées par la CFP, ayant reçu un avis favorable du
CE. En ce cas, leur bénéficiaire doit disposer d'un
plan de formation personnalisé prévoyant au moins 5
jours de formation dans l'année.
Une négociation complémentaire viendra préciser
si nécessaire, ces dispositions. "
Article 11
La première phrase du premier alinea est complétée ainsi :
"... dans le courant de l'année 2000 pour mise en oeuvre
dès le mois de décembre de cette même année." Le reste
sans changement.
Article 13 - Suivi de l'accord
Le 3ème alinea est modifié ainsi : "elle se réunit au
moins une fois par trimestre au cours des 12 premiers mois de
mise en application de l'accord ... Le reste sans changement.
fin des demandes de modification