Ce texte rassemble les éléments de proposition de la direction; ce n'est pas un support d'accord.
Paris, le 16 décembre 1999 - CAP GEMINI FRANCE - Direction des Ressources Humaines
Résumé des propositions de la Direction pour la mise en œuvre des lois Aubry
Contexte et objectifs
1.1. Cap Gemini a la volonté de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales et de réduire le temps de travail effectif de ses collaborateurs.
Son objectif est de signer avec les organisations syndicales, un accord de mise en œuvre ancré dans l'accord Syntec et spécifique à notre Groupe : ceci passe par la définition d'organisations du travail, compatibles avec les nouvelles normes en matière d'heures et d'amplitude du travail.
1.2. Les nouvelles lois Aubry n'imposent pas un horaire collectif de 7 heures par jour ou de 35 heures par semaine, mais offrent la possibilité d'annualiser le temps de travail et de le moduler dans des limites minimales et maximales.
Cap Gemini souhaite donc organiser le temps de travail de ses collaborateurs selon les rythmes les plus adaptés à chaque activité, qui permettent une plus grande satisfaction des collaborateurs et une amélioration de la productivité.
1.3 L'accord Syntec a précisé le cadre de l'application des lois dans notre profession et défini des solutions diversifiées et équitables que nous intégrons dans nos propositions.
Malgré son lourd impact économique brut, l'ARTT s'inscrit chez Cap Gemini dans la continuité d'une politique humaine et sociale, caractérisée par :
une politique salariale individualisée et stimulante : maintien des rémunérations, pas de gel des évolutions,
une politique de formation et de développement des compétences concrétisée par des budgets proches de 10 % de la masse salariale,
une culture de responsabilité, d'autonomie et de solidarité, orientée vers un service de qualité pour nos clients,
une latitude laissée à chacun - au moins sur les sites Cap Gemini - pour ses horaires d'entrée ou de sortie,
de vraies possibilités d'évolution professionnelle.
Les solutions proposées par Cap Gemini
3.1. Réduire le temps de travail journalier ou hebdomadaire et augmenter le nombre de jours disponibles.
La prééminence de la journée de travail comme unité d'œuvre conduit à ne pas réaliser la réduction du travail uniquement en libérant des jours.
C'est pourquoi Cap Gemini propose une solution référence qui consiste à réduire le temps de travail individuel par deux mesures complémentaires :
d'une part la réduction de la durée moyenne journalière à 7hl8 ou hebdomadaire moyenne à 36h30,
la libération sur l'année de 8 jours, soit le niveau prévu par l'accord Syntec.
La durée annuelle du temps de travail, hors travaux supplémentaires, est donc de 1600 heures, durée prévue par la loi. Elle est équivalente à une moyenne de 35 heures par semaine.
Cette solution est directement applicable aux collaborateurs AMS ou PRS qui travaillent sur les sites de Cap Gemini dans le cadre d'un horaire collectif.
La fixation des horaires collectifs peut varier d'un site à l'autre en raison de différences de pratiques locales (coupures pour le déjeuner, ... ) ; de même, des aménagements sur la semaine ou le mois peuvent être réalisés dans les activités particulières telles que l'infogérance.
3.2 Pour les collaborateurs en mission chez nos clients, leur horaire de travail est déterminé sur l'ordre de mission en tenant compte des prestations auxquelles Cap Gemini s'est engagé : l'amplitude hebdomadaire peut être inférieure ou supérieure à l'horaire de référence Cap Gemini.
En outre, ils peuvent être amenés à dépasser les horaires prévus pour les besoins du service, après accord ou information de leur hiérarchie, sauf circonstances exceptionnelles
1.2 Les dépassements de l'horaire de référence enregistrés et décomptés sur une période à préciser (semestre par exemple) pourront être compensés de l'une des trois façons suivantes :
par la modulation : lorsque des variations d'activité sont prévisibles dans le service ou sur le projet,
par la récupération par demi-journées ou journées,
par le paiement en heures supplémentaires, en cours d'année si le salarié le souhaite ou au plus tard en fin d'année pour ce qui concerne les dépassements de temps qui n'auraient pas été récupérés.
Enfin, un Compte Epargne Temps pourra compléter ces solutions.
Il est donc bien prévu que les dépassements de temps de travail effectif pourront générer des jours disponibles au-delà des 8 jours, sans limitation autre que celle prévue par le code du travail ou les accords. L'accord Syntec limite à 90 heures par an le contingent d'heures supplémentaires, mais ouvre la possibilité de négocier dans l'entreprise un contingent plus important
3.4 Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas à certaines catégories prévues par la loi ou l'accord de branche qui bénéficient d'un autre régime :
les Cadres Dirigeants ne sont pas concernés par la réglementation sur la durée du travail ; ce sont les membres du Comité de Direction générale des sociétés ou des divisions, skill center managers, skill group managers, directeurs d'agence,
les collaborateurs qui opteront pour le forfait annuel en jours, prévu par l'accord Syntec,
les ingénieurs et Cadres remplissant les conditions prévues par les modalités de l'accord Syntec qui peuvent se voir proposer un forfait à référence horaire.
Modalités de mise en œuvre
4.1. Disponibilités des jours libérés par l'ARTT
D'après l'accord Syntec, deux tiers des jours libérés sont pris à l'initiative de l'employeur, un tiers à celle du salarié.
Les négociations chez Cap Gemini sont encore ouvertes sur ce sujet, afin de rechercher un accord.
1.2 Enregistrement du temps de travail
a) La pratique est d'enregistrer le temps de travail par demi-journée sur les comptes rendus d'activité par système auto-déclaratif.
En cas de réduction du temps de présence, elle est aussi notée par demi-journée.
Cette façon de procéder est fondée sur la confiance et non sur des modalités de contrôle rigoureux.
b) Pour assurer la transition entre deux horaires légaux et deux organisations du temps de travail ci-dessus, Cap Gemini souhaite construire un système qui permet une juste reconnaissance du travail effectif.
c) Nous proposons donc les solutions suivantes :
maintien du système de base auto-déclaratif. En référence à l'horaire de travail collectif, chaque salarié déclare sa présence ou son absence, matin et après-midi et le cas échéant, les travaux ou heures supplémentaires demandés et réalisés.
pour les personnels administratifs qui travaillent en permanence sur le même site, l'enregistrement des heures d'entrée et de sortie le matin, à l'heure du déjeuner et le soir pourront être enregistrés soit par auto-déclaration, soit par badgeage, lorsque les installations et les conditions le permettent,
des expérimentations complémentaires seront effectuées dans les prochains mois.
5. Maintien des droits à congés
Les droits à congés payés légaux sont bien évidemment maintenus dans leur intégralité, de même, sont respectés les congés de maladie et de maternité.
Cap Gemini maintient dans leur intégralité les droits aux congés exceptionnels pour événements familiaux
Enfin, les congés d'ancienneté constituent un des plus de l'accord Cap Gemini.
Les droits acquis par les collaborateurs au 31.12.2000 sont conservés par leurs bénéficiaires, conformément aux usages du Groupe.
Au delà, de nouvelles règles d'acquisition sont proposées au rythme suivant :
2 jours pour 2 ans d'ancienneté
4 jours pour 5 ans d'ancienneté
6 jours pour 10 ans d'ancienneté
8 jours pour 20 ans d'ancienneté.