Février 2008

Observatoire santé UES
accord national interprofessionnel

Agenda des DS CFTC

·         25/3 astreintes

·         12/3 égalité professionnelle

·         12/3 astreintes

·         4/3 statut du mandaté

·         20/2 CCE

·         13/2/ événement GPEC à la Grande Arche

·         13/2 égalité professionnelle

·         12/2 accord GPEC

·         27/2 astreintes

·         20/2 participation - retraites

Accord sur la modernisation du marché du travail, ce qu’il faut retenir...

La CFTC, a signé l’accord sur la modernisation du marché du travail le 21 janvier 2008. Il ouvre la porte à une revendication forte de la CFTC issue de son Statut du travailleur : la transférabilité des droits d’une entreprise à une autre.

De nouveaux droits pour les jeunes

- Chômage des jeunes

Tous les salariés de moins de 25 ans qui perdent leur emploi (sauf en cas de démission) pourront désormais toucher une indemnité forfaitaire s’ils n’ont pas suffisamment cotisé.

- Stages

La période de stage dans une entreprise sera décomptée de la période d’essai pour 50% de celle-ci au maximum.

Chaque salarié peut prendre sa vie en main

- Accompagnement anticipé

Les salariés ne seront plus obligés d’attendre la perte de leur emploi pour bénéficier d’un accompagnement du service public de l’emploi. Ils pourront ainsi élaborer un nouveau projet professionnel tout en restant en activité.

- Bilans d’étapes

Tous les salariés pourront bénéficier de bilans professionnels réguliers, réalisés par des prestataires extérieurs à l’entreprise, durant leur carrière. Cela leur permettra de mieux choisir leur évolution professionnelle.

Plus de protection pour tous les salariés

- Fin du CNE

Tout licenciement devra être motivé. Cela signifie la fin du CNE. L’accord fixe d’ailleurs le CDI comme la norme.

- Droits conservés

Certains droits accompagnent désormais le salarié lorsqu’il quitte une entreprise, sauf en cas de licenciement pour faute lourde.

·         Le droit individuel à la formation (DIF) peut être utilisé pendant la période de chômage ou dans les deux premières années de présence dans la nouvelle entreprise du salarié.

·         Les droits à la complémentaire santé et à la prévoyance seront conservés dans les conditions prévues par l’ancien contrat de travail au minimum pendant 3 mois et au maximum pendant 1/3 de la durée d’indemnisation chômage.

- Indemnités doublées

Un salarié qui subit un licenciement pour motif personnel* ou dans le cadre d’une rupture à l’amiable bénéficie désormais d’une indemnité doublée : 1/5e de salaire mensuel par année de travail contre 1/10e auparavant.

- Aides à la mobilité

Lorsqu’une mobilité géographique est subie par un salarié, son entreprise devra notamment l’aider financièrement pour ses frais : visite du lieu d’affectation, aide au déménagement, à la recherche de logement, à l’achat d’un véhicule ou pour passer le permis, …

- Délais d’indemnisation réduits

Un salarié en arrêt maladie pourra bénéficier d’une indemnisation conventionnelle de maladie* dès 1 an d’ancienneté contre 3 ans auparavant. Le délai de carence* est ramené de 10 à 7 jours.

Périodes d’essai

La durée de la période d’essai sera augmentée et définie par les entreprises qui pourront négocier des délais inférieurs.

Elle sera de 1 à 2 mois pour les ouvriers et employés, 2 à 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et de 3 à 4 mois pour l’encadrement.

La négociation au niveau des branches déterminera la durée de renouvellement, inférieure ou égale à la période initiale.

Désormais, en cas de rupture, le salarié aura 48 heures de préavis.

Rupture à l’amiable

Cette procédure ne remplace pas la démission ou le licenciement. Elle permet à l’employeur et au salarié qui se sont mis d’accord de négocier ensemble la fin du contrat de travail. Le salarié pourra se faire assister par un tiers tout au long de la procédure : en particulier par représentant du personnel.

Après signature de la rupture, chaque partie aura 15 jours pour se rétracter. Pendant cette période, la direction départementale du travail devra donner un avis et vérifier la liberté de consentement du salarié.

La nouveauté est que cette rupture donne droit à des indemnités (1/5e de mois par année d’ancienneté) et aux allocations chômage.

Contrat de projet

Le CDD de projet sera mis en place à titre expérimental pour les ingénieurs et cadres.

Si une entreprise a besoin d’un apport extérieur sur une mission, elle pourra établir ce type de contrat pour une durée de 18 à 36 mois.

En cas de rupture, le salarié bénéficiera d’une indemnité de 10% de la rémunération totale (comme les CDD). La rupture sera possible pour motif personnel au bout de 24 mois.
La mise en place de ce contrat nécessite un accord de branche ou d’entreprise.

Et maintenant ?

Désormais, ce sont aux branches professionnelles (pour nous le SYNTEC), de lancer des négociations pour adapter l’accord aux réalités diverses.

Les branches devront également négocier les dispositifs de formation professionnelle pour les salariés en temps partiels.

la CFTC a signé l'accord mettant en place l'observatoire des conditions de travail dans l’UES  Capgemini

Le domaine est vaste : la commission choisit ses sujets de façon paritaire et propose des plans d’action. Cela peut et doit déboucher sur du « plus » concret en faveur de la santé au travail. Il y eu tout au long des discussions un bon esprit constructif. Les CHSCT de chaque établissement  restent  souverains Il est convenu en fonction des sujets de se doter des moyens de travail de façon ouverte et adaptée. Il est prévu 3 représentants par  OS. L’accord est conclu pour une période de deux ans