Juin 2009

Formation : vous avez le droit - La rupture conventionnelle

Bientôt des élections dans le groupe : vous pouvez rejoindre nos équipes

Les organisations syndicales et la direction discutent actuellement des modalités des prochaines élections dans le groupe Capgemini en France.

Les prochaines élections devraient se tenir au mois de novembre prochain.

Il reviendra aux organisations syndicales de constituer des listes de candidats.

Vous aussi, vous pouvez demander à la CFTC de vous présenter aux prochaines élections :

è En tant que représentant du personnel (CE) pour être informé et donner son avis sur la vie économique de l’entreprise, ainsi que la gestion des activités sociales et culturelles,

è En tant que Délégué du personnel (DP) pour aider les collègues et les défendre si nécessaire auprès de la direction,

è En tant que représentant au CHSCT pour traiter des questions de santé, sécurité et organisation du travail.

Contactez les délégués CFTC de votre établissement pour en discuter.

Hors DIF et CFP, vous avez droit à une Formation professionnelle

L’accord de janvier 2007 sur la formation, signé par la CFTC précise :

« L’engagement de l’employeur est de faire en sorte que tout salarié employé sous contrat à durée indéterminée bénéficie, durant une période triennale, dont l’appréciation se fera en années civiles, de formation(s) d’une durée minimale de 5 jours.»

Si vous n’avez pas bénéficié d’une formation dans les trois années passées, vous y avez DROIT.  Contactez vos élus CFTC et faites valoir ce droit auprès de votre management.

Congés en péril : Relevez vos compteurs !!!

Les congés payés acquis au titre de la période de référence du 1 juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, non pris à l’issue de la période de prise de congés ne sont pas reportables sur la période suivante (et donc perdus). Toutefois, si les congés n’ont pas pu être posés à cause des nécessités du service, les jours de congés peuvent bénéficier par dérogation d’un report limité à 3 mois.

Pour les congés payés légaux, la date limite de prise de congé est le 30 juin et pour vos congés d’ancienneté, la date limite de prise de congé est votre date anniversaire d’embauche.

è Posez des demandes de congé pour tracer le refus et sa motivation et/ou  obtenez par écrit un autorisation de report.

Info pratique
La rupture conventionnelle

Les élus CFTC ont été sollicités en mai et juin pour conseiller et assister des salariés dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Cela concerne de plus en plus de personnes et dans une bonne part remplace avantageusement (pour toutes les parties) une procédure de licenciement avec transaction.

La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail. C’est une procédure qui nécessite l’accord des deux parties : le salarié et l’employeur, à l’initiative de l’un ou de l’autre.

Elle consiste à déterminer, par accord commun (il y a donc négociation) de la date de la fin de contrat et du montant de l’indemnité de rupture. Celle-ci est déterminée par un minima légal, mais surtout par la négociation entre salarié et employeur.

Il n’y a pas de « faute » ou nécessité d’une cause réelle et sérieuse comme dans une procédure de licenciement : il s’agit ici d’une « rupture à l’amiable ».

Quelles garanties pour le salarié ?

1) il est possible – et même fortement recommandé – de se faire assister par un représentant du personnel. Celui-ci vérifiera que le droit est respecté, que la liberté de choix est bien réelle et donnera conseil et avis sur le montant de l’indemnité Il n’a pas vocation à participer à la négociation, mais il peut conseiller, et surtout participer à la dernière réunion de signature de la convention.

2) Une fois qu’il a signé la convention (une date, un montant d’indemnité), le salarié à 15 jours pour revenir sur sa décision.

3) La convention est ensuite adressée pour agrément à la direction départementale du travail. Faute d’avis contraire, la convention est réputée applicable au bout de 15 jours. La fin du contrat de travail est alors effective à la date fixée par la convention.

4) La rupture conventionnelle ouvre les droits aux indemnités de l’assurance chômage comme pour un licenciement.

Que faire si vous êtes demandeur d’une rupture conventionnelle ?

1) Contacter un élu CFTC pour se faire conseiller et assister.

2) Faire la demande officiellement auprès de votre manager et de la DRH.

Que faire si votre manager vous propose une rupture conventionnelle ?

1) Contacter un élu CFTC pour se faire conseiller et assister.

2) Réfléchir si oui ou non la perspective de mettre fin au contrat de travail avec Capgemini est envisageable, et se fixer un ordre de grandeur de l’indemnité à négocier en fonction du temps jugé nécessaire pour retrouver un travail correct rémunéré correctement, sans mettre en danger sa situation financière ni celle de sa famille.

Que faire si votre manager ou DRH vous menace de licenciement si vous n’acceptez pas cette procédure ?

1) Contacter un élu CFTC pour se faire conseiller et assister.

2) Refuser de négocier sous la menace : cette démarche est incompatible avec l’esprit de la convention.

3) Le signaler à vos délégués syndicaux CFTC. Nous sommes déjà intervenus auprès de la direction France pour prévenir qu’en cas d’abus, la CFTC fera requalifier ces ruptures conventionnelles en licenciements et au vu du nombre en procédure de licenciement économique.