ACCORD DE  DISPOSITIONS SALARIALES APPLIQUEES AUX SALAIRES LES MOINS ELEVES AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALES
Capgemini

accord -  Vérifier et calculer son augmentation

 

juin 2006 : la CFTC a obtenu satisfaction sur la plupart de ses revendications et trouvé des solutions chaque fois que cette négociation a buté sur un "mur". Nous avons finalement un ensemble de dispositions ponctuelles avec date d'effet au 1er juillet qui assure (en incluant les augmentations individuelles déjà accordées) une augmentation minimum pour plus de 80% des salariés en 2006.

• Les plus bas salaires sont pris en compte.

• Les salaires intermédiaires aussi.

 

Plusieurs mesures pérennes (accord pluriannuel) garantissent un minimum de droits salariaux dans le groupe : hausse du salaire minimum supérieur au minimum Syntec, augmentation forfaitaire pour les salaires les moins élevés et garantie de progression minimale.

 

 

 

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Cet accord vise à pérenniser des dispositions prises en juillet 2005. Lors de cette négociation, les délégués CFTC se sont efforcés de clairement distinguer ce qui relève du cadre de négociation et ce qui relève d'un accord "bas salaires". Ceci a donc donné lieu à deux documents. Par ailleurs, les délégués CFTC ont, de manière constante :

• rappelé que des dispositions "bas salaires" sont nécessaires parce que la perte de pouvoir d'achat subie par une personne qui gagne un salaire parmi les plus faibles de la société est plus pénalisante, avec parfois des effets de seuil, que pour les salariés mieux rémunérés. Donc, il s'agit ici d'une mesure de sauvegarde à caractère exclusivement social.

• rappelé en corollaire, que cet accord ne traite qu'une partie des revendications salariales, et qu'il faut donc compléter cette négociation par d'autres dispositions adaptées à tous les salariés.

Ce que les délégués CFTC ont défendu lors de la négociation :

quoi	status
ramener la période d'examen de progression minimale de 4 à 3 ans	OK
supprimer l'effet de seuil et obtenir que si l'augmentation a été non nulle, mais inférieure à la moyenne calculée, on applique la différence (complément à la valeur de la moyenne d'augmentation)	OK
supprimer les nombreuses conditions d'exclusion du bénéfice de cette mesure (notation...)	OK
soumettre la détermination du montant de l'augmentation minimale forfaitaire à une négociation annuelle dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire et fixer un plancher minimum (sans quoi nous aurions pu avoir... zéro)	OK
idem pour le nombre de centiles (le pourcentage de salariés considérés comme "les plus bas salaires") : nous demandons à ce que ce pourcentage soit négocié chaque année avec un seuil minimal.	OK

 

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Ce projet d'accord comprend deux principes :

 

ENGAGEMENT DE PROGRESSION MINIMALE DES SALAIRES SUR UNE PERIODE DE 3 ANS

Tout salarié présent (0), dont le salaire brut annuel théorique est inférieur à (1) et dont l'augmentation sur les trois dernières années est inférieure à la moyenne (2) sur cette même période bénéficiera  d’une augmentation individuelle égale au complément de cette moyenne.

 

Cette augmentation interviendra :

• soit le 1^er janvier de l’année civile suivant la date anniversaire (moyennant le délai écoulé de trois années) de la dernière augmentation pour les salariés présents dans les sociétés pratiquant les augmentations au 1^er janvier,

• soit le jour anniversaire (moyennant le délai de trois années) de la dernière augmentation pour les salariés des sociétés pratiquant les augmentations aux dates anniversaires.

(0) ou dont l’absence est rémunérée ou indemnisée.

 

(1) 2,75 fois le salaire conventionnel pour la position 1.1. coefficient 200 de la convention SYNTEC.

 

(2) moyenne arithmétique des augmentations annuelles de la masse salariale constatées sur cette même période au sein de la société d’appartenance.

 

AUGMENTATION FORFAITAIRE MINIMALE DES SALAIRES LES MOINS ELEVES

Tout salarié présent (0) dont le salaire annuel brut théorique se situe parmi les 3 % des salariés les moins rémunérés de sa société d’appartenance, bénéficiera, au 1^er janvier de chaque année, d’une  augmentation forfaitaire minimale répartie mensuellement.

 

Le montant de cette augmentation, défini en valeur absolue et exprimée en euros bruts annuels, sera identique au sein de l’UES Capgemini. Il s’ajoutera à l’augmentation annuelle éventuellement décidée pour le salarié concerné.

 

Pour l’année 2006, ce montant est fixé à 315 euros. Il sera négocié chaque année (1) et ne pourra être inférieur à 75 % de la valeur qui aura été négociée lors de la première mise en œuvre de l’accord.

 

La détermination  du montant de cette augmentation forfaitaire minimale tiendra compte d’éléments référents tels que : la progression de l’indice Syntec, l’évolution du coût de la vie (Indice INSEE, base sans tabac) ainsi que d’éléments opérationnels tels que l’évolution du prix moyen de vente journalier, et tout autre élément pertinent de gestion.

 

(0) ou dont l’absence est rémunérée ou indemnisée.

 

(1) pour la durée du présent accord, selon le calendrier prévu à l’article 2 de l’accord cadre relatif aux thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire et à l’organisation de la négociation salariale au sein de l’UES Capgemini.