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Les TEA Tranches Exceptionnelles d'Activité |
3 juillet 2001 : Accord signé par la (seule) CFTC : cet accord permet de reconduire les avantages des UTE (l'accord ci-dessous était à durée limitée ), avec reconnaissance des travaux "exceptionnels" (travaux de nuit et WE) et valorisation sous forme de prime ou récupération avec majorations. Cet accord complète le dispositif des 35 heures. Sans la CFTC, les collègues perdaient le bénéfice de ce dispositif très favorable. Grâce à celui-ci, le management a commencé à reconnaître les heures supplémentaires, à les gérer, et à les payer ou à les faire récupérer.
Accord
CFTC CGT FO CFDT CGC validité
OUI
NON NON
NON
NON accord valide
Les Unités de Travail Exceptionnel
Cet accord est l'aboutissement d'un an de négociation avec la direction. Il a pour objet de cadrer les travaux exceptionnels - qu'il ne faut pas confondre avec les heures supplémentaires.
Les travaux exceptionnels, c'est, par exemple, un samedi de travail requis pour assurer à temps une livraison projet impérative, ou bien une ou deux soirées pour cloturer le mois avec une équipe AMS en sous effectif.
Les travaux exceptionnels sont des accidents de gestion du travail. Ils ne sont pas un mode normal d'organisation du travail.
Ils font l'objet d'une demande explicite du chef de projet ou du responsable hiérarchique.
Ils sont rémunérés ou récupérés à +25% à +75% selon l'horaire et le jour (semaine-samedi-dimanche) et induisent en plus une période de repos (la moitié du temps de travail).
Cet accord a été signé en avril 1998, tout d'abord par la CFTC, rejointe quelques semaines plus tard par la CFDT et la CFE-CGC. Il a depuis servi de modèle pour la branche (accord UTE de branche EURO et an 2000)SYNTEC.
Préalables - Objet - Transports - Enregistrement - Rémunération - Repos compensateur - Limites - reporting - date validité
ACCORD SUR LES TRAVAUX EXCEPTIONNELS DANS L'UES CAP GEMINI
Les pointes d'activité dues aux contraintes engendrées par la tenue de délais et aux aléas technologiques, sont une spécificité des métiers pratiqués par Cap Gemini.
Si les travaux exceptionnels sont une contrainte pour l'entreprise, leur mise en oeuvre ne peut être un mode normal de fonctionnement, tout particulièrement pour la gestion de projets.
La création de plusieurs centaines d'emplois en 1995, 1996 et 1997 montre que, chez Cap Gemini, les travaux exceptionnels ne se sont pas faits au détriment de l'emploi.
La Direction et les délégués syndicaux de CAP GEMINI, conviennent de normaliser et d'harmoniser la réalisation des travaux exceptionnels exigés par l'exécution de nos engagements à l'égard de notre clientèle.
Cet accord concerne les collaborateurs PRS et AMS, Cadres et non Cadres, travaillant dans les divisions autres qu'ISM et Exploitation. Dans ces divisions, en raison de leur mode de fonctionnement différent (travail en continu, travail de nuit, horaires décalés) des règles particulières feront l'objet d'un accord spécifique.
Cet accord est signé dans le cadre de la législation en vigueur sur la durée du temps de travail. Il cesserait de plein droit en cas de modification législative ou conventionnelle de celle-ci.
L'Unité de Travaux Exceptionnels - UTE : Une UTE représente 4 heures de travail d'affilée, effectuées en dehors des heures normalement travaillées les jours ouvrés, réalisées à la demande de la Direction en plus du travail normal, par des collaborateurs travaillant habituellement de jour. Cette demande orale doit faire l'objet d'une confirmation écrite.
Dans les tranches horaires qui ne permettent pas l'utilisation des transports en commun, les collaborateurs définiront, en accord avec leur hiérarchie, les moyens de transport les plus appropriés et leurs modalités de prise en charge en référence aux règles en vigueur.
Les collaborateurs concernés enregistrent, sur leurs rapports d'activité hebdomadaires, les UTE exécutées à la demande de la Direction.
Récupération ou rémunération des UTE
Les UTE réalisées sont récupérées ou rémunérées au choix du collaborateur avec les coefficients de majoration suivants :
en journée
de 20h. à 6h.
dans la semaine
1
1,5
samedi
1,25
1,75
dimanche ou jour férié
1,75
1,75
La rémunération des UTE est la suivante : 1 UTE = 4 heures
Le salaire horaire est calculé à partir du salaire de base brut mensuel.
Pour les personnels à temps plein, cela équivaut à 4/169.
Toute UTE donne lieu à un repos compensateur égal à 50 % de l'UTE.
Ce repos compensateur est pris par journées entières ou 1/2 journées, dans les deux mois qui suivent l'ouverture du droit. Il ne peut en aucun cas donner lieu à paiement.
Passé le délai de deux mois, le droit au repos compensateur est perdu.
Le repos compensateur ne peut être pris dans la période du 1er juillet au 31 août. Il est dans ce cas reporté dans les deux mois qui suivent. Il ne peut par ailleurs être accolé aux congés payés.
Les droits à repos compensateur sont portés sur les bulletins de salaire.
Le nombre maximum d'UTE pouvant être effectuées par un collaborateur est fixé comme suit :
- 8 UTE par mois calendaire
- 22 UTE par trimestre calendaire
- 32 UTE par année calendaire .
Consultation/information des Comités d'Etablissement
La concertation avec les Comités d'Etablissement et le Comité Central d'Entreprise sur le recours aux UTE s'effectue selon les procédures suivantes :
Annuellement :
information de chaque CE sur l'utilisation des UTE au cours de l'exercice antérieur et consultation sur le recours aux UTE pour l'année à venir,
Mensuellement :
information par projet ou service sur l'utilisation des UTE dans le mois écoulé et dans le mois à venir
- nombre de collaborateurs sur le projet
- nombre de collaborateurs répartis par qualification concernés par les UTE
- nombre total d'UTE
information annuelle du Comité Central d'Entreprise
- développement particulier sur les UTE dans le Bilan Social.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1998.
