protocole électoral

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Les organisations syndicales représentatives et non représentatives mettent au point le protocole électoral. Au vu des signatures des accords les dispositions suivantes sont retenues : mandats de 3 ans - 2 collèges (ETAM et cadres) - Vote électronique uniquement.

 

Accord

   CFTC CGT FO CFDT CGC UNSA SUD AS MDS USAPIE

AO

validité

Protocole d'accord Pré électoral

 OUI NON OUI OUI OUI OUI NON NON OUI NON NON valide

Accord sur la durée des mandats

 NON OUI OUI NON OUI sans objet (concerne les syndicats représentatifs uniquement) valide

Accord sur la composition des collèges

 OUI OUI OUI OUI OUI valide

Accord vote électronique
et cahier des charges
OUI NON OUI OUI OUI valide

 

novembre et décembre : Beaucoup d'activité de négociation et des résultats

Pour qu'un protocole électoral soit valide, il faut à la fois 50% de représentativité parmi les signataires représentatifs et plus de la moitié de signataire en nombre de syndicats signataire. Ici, CFDT refuse de signer ce protocole notamment parce qu'elle s'oppose au vote électronique sur une durée d'une semaine. La CGC qui a imposé le vote sur trois collèges s'oppose au découpage des non cadres. CGT et UNSA décide d'approuver le protocole avec une réserve ssur le vote électronique. Résultat : l'accord est applicable :enfin !

Accord

   CFTC CGT FO CFDT CGC MDS SUD AS UNSA

validité

Protocole d'accord Pré électoral

 OUI OUI OUI NON NON OUI NON NON OUI Accord valide

Prorogation des CE jusqu'aux prochaines élections en mars/avril

   OUI OUI OUI OUI NON         Accord valide

Accord Périmètres DP

   OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON OUI Accord valide

Accord Délégués du Personnel un collège

 OUI OUI OUI OUI OUI         Accord valide

Accord vote électronique

 OUI - OUI - OUI         Accord valide

Accord sur le périmètre de l'UES

 OUI NON OUI OUI OUI NON NON NON OUI Accord valide

octobre  : Signature de l'accord sur le vote électronique. Cet accord permet d'organiser les élections sous forme de vote électronique (en plus du vote corps présent et par correspondance) et cela sur plusieurs jours. CFTC, CGC et FO ont apporté leur  soutien à l'accord.sur une base de sept jours comprenant un WE. Il s'agit d'un accord pérenne à durée indéterminée (il peut servir de cadre aux élections futures et pas seulement pour une seule élection). La CGT s'oppose au principe même du vote électronique et donc ne le signera pas. La CFDT a longuement hésité en exigeant une durée de vote très courte, sans succès : elle reste à une semaine WE compris.

septembre : signature de l'accord sur le périmètre de l'UES Cet accord est un préalable à la remise de la décision de l'administration quant aux périmètres des comités d'établissement dans le groupe. Les non signataires ont surtout exprimé leur souhait de voir les élections se passer le plus tard possible.

2011 :les négociations ont repris sur tous les sujets, y compris les périmètres.

2010 : la direction annonce une refonte de l'organisation du groupe trois mois après les élections de mai et juin 2010 : il a fallu se rendre à l'évidence : des élections doivent se tenir à nouveau dans de nouveau périmètres.

août 2009 : signature par la CFTC des accords suivant :

sont aussi mis en signature :

Le jugement "Sogeti DUBREUIL et MDS"  accepte par défaut la validité de ce syndicat pour ces élections. Le dossier est pour le moins douteux ; un document de la mairie qui certifie avoir reçu tel jour le compte rendu d'une réunion qui s'est passée ... le même jour au soir par exemple. Le juge écrit qu'il s'agit d'une très grave négligence ou d'une escroquerie, mais la preuve de cette dernière n'étant pas faite - il faut un jugement au pénal - le document de la mairie, bien que manifestement faux, fait foi..

7 juillet : Dernière réunion de négociation. La CGC renonce à exiger plusieurs collèges et accepte donc le collège unique. La CFTC obtient l'engagement de la direction de démarrer avant le premier tour (première quinzaine de septembre) une négociation sur le statut des élus. La CFTC obtient également que toute personne aujourd'hui élue au mandatée et qui perdrait ses mandats à l'issue des élections prochaines bénéficiera, si nécessaire, d'un plan de formation personnalisé pour mettre à niveau ses compétences. La CFTC réclame toujours des périmètres pérennes, et donc la création d'un CE Finance et d'un CE service distincts. Enfin l'accent est mis sur les organisations non représentatives présentes autour de la table de négociation. Au moins l'une d'entre elle n'est probablement pas légitime et elle refuse d'apporter les éléments prouvant cette légitimité. Rendez vous le 10 juillet au tribunal (la direction contestant deux organisations).

Le résultat du découpage électoral donne un nombre important de sièges DP (plus de 600).

Les prochaines élections à Capgemini devraient se tenir début novembre 2009. Les organisations syndicales (neuf et non plus cinq depuis la dernière loi sur la représentativité) discutent avec la direction des principes généraux :

nombre de collèges : la loi prévoit cadres, maîtrise et employés. La CFTC demande un collège unique. La distinction des collèges a été prévue pour permettre aux cadres d'être représentés au CE, cela n'a plus de sens chez nous. D'autant que les non cadres sont partout bien présents sur les listes.

type de vote : corps présent (le bureau de vote classique), par correspondance et par internet. La CFTC demande les trois comme en 2005. Le vote internet a permis à de nombreux salariés de voter tranquillement, sans la contrainte des transports, et même depuis l'étranger => c'est le système le plus démocratique. Attention au contrôle du fournisseur qui assurera la logistique.

durée du mandat : La loi prévoit entre 2 et 4 ans (4 par défaut). La CFTC demande trois à quatre ans.

périmètres : La CFTC veut des élections sur des périmètres pérennes : pas question de tenir des élections dans un périmètre alors que la direction prévoit des fusions, scissions etc... dans les mois qui suivent. Il convient donc de statuer correctement sur chaque périmètre actuel. Il faut aussi mieux définir les périmètres Des délégués du personnel, comme des CHSCT.